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Section 3

Actions en réparation

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Article L5132-1

Champ d'application des dispositions générales sur l'assistance en matière de navigation maritime

Code des transports

Article L5131-7

Article L5131-7

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Actions en réparation des dommages causés par un navire

Résumé Si un bateau cause des dommages à un autre, on peut demander des réparations, même s'ils ne se sont pas heurtés.

Les dispositions du présent chapitre sont applicables à la réparation des dommages qu'un navire a causés, soit par exécution ou omission de manœuvre, soit par inobservation des règlements, à un autre navire, ou aux personnes ou aux choses se trouvant à leur bord, alors même qu'il n'y aurait pas eu abordage.

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Les dispositions du présent chapitre sont applicables à la réparation des dommages qu'un navire a causés, soit par exécution ou omission de manœuvre, soit par inobservation des règlements, à un autre navire, ou aux personnes ou aux choses se trouvant à leur bord, alors même qu'il n'y aurait pas eu abordage.