Article L5122-17
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Compétence judiciaire pour les actions civiles des exploitants de navires nucléaires
Résumé Les tribunaux civils s'occupent des plaintes contre les exploitants de navires nucléaires, mais pas dans les affaires pénales.
Les tribunaux judiciaires sont compétents pour connaître des actions intentées en application des dispositions de la présente section.
La juridiction répressive, éventuellement saisie, ne peut statuer sur l'action civile.
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