Article L5114-38
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation solidaire des copropriétaires gérants
Résumé Les copropriétaires gérants doivent payer ensemble et pour toujours les dettes de la copropriété
Nonobstant toute convention contraire, les copropriétaires gérants sont tenus indéfiniment et solidairement des dettes de la copropriété.
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