Article L5114-9
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exercice du privilège sur le fret et les accessoires
Résumé On peut demander un privilège sur le fret tant qu'il n'est pas payé ou détenu par le capitaine ou l'agent du propriétaire, et cela s'applique aussi aux accessoires.
Le privilège sur le fret peut être exercé tant que le fret est encore dû ou que le montant du fret se trouve entre les mains du capitaine ou de l'agent du propriétaire. Il en est de même du privilège sur les accessoires.
1 version