Article L5114-7
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Champ d'application des privilèges des navires
Résumé Cette section concerne les navires gérés par leur propriétaire, un armateur ou un affréteur, sauf si le propriétaire a été spolié de manière illégale.
La présente section s'applique aux navires exploités, soit par le propriétaire, soit par un armateur non propriétaire, soit par un affréteur principal, sauf lorsque le propriétaire s'est trouvé dessaisi par un acte illicite et que le créancier n'est pas de bonne foi.
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