Article L5112-1-28
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Procedures d’établissement, recouvrement et contentieux des majorations de la taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel
Résumé Les pénalités pour la taxe sur les bateaux de loisir sont gérées et contestées de la même manière que la taxe elle-même.
Les règles régissant les procédures d'établissement, le recouvrement et le contentieux des majorations prévues par la présente section sont celles applicables à la taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel mentionnée à l'article L. 423-4 du code des impositions sur les biens et services et mentionnées à l'article L. 423-36 du même code.
Ces majorations sont affectées dans les mêmes conditions que la taxe à laquelle elles s'ajoutent. Ces conditions sont mentionnées à l'article L. 423-37 dudit code.
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