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Article L5112-1-26

Sanction pour défaut de paiement de la taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel

Code des transports

Article L5112-1-25

Article L5112-1-25

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délai de reprise de la taxe annuelle sur les engins maritimes

Résumé On peut réclamer la taxe annuelle sur les engins maritimes jusqu'à 4 ans après la date où elle est devenue due.

Le droit de reprise la taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel mentionnée à l'article L. 423-4 du code des impositions sur les biens et services, s'exerce jusqu'au 31 décembre de la quatrième année qui suit celle au cours de laquelle la taxe est devenue exigible.

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Le droit de reprise la taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel mentionnée à l'article L. 423-4 du code des impositions sur les biens et services, s'exerce jusqu'au 31 décembre de la quatrième année qui suit celle au cours de laquelle la taxe est devenue exigible.