Article R612-3
Abrogé depuis le 2018-11-07 par Décret n°2018-953 du 31 octobre 2018 - art. 19
L'article R. 212-1 est ainsi rédigé :
" Art. R. 212-1. ― La saisie et la cession des rémunérations sont régies par les articles R. 145-1 à R. 145-21 du code du travail applicable à Mayotte. "
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