Article R523-8
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Signification de la copie de l'acte de conversion au débiteur
Résumé Le débiteur doit être informé de la transformation de la saisie de ses créances en saisie-attribution.
La copie de l'acte de conversion est signifiée au débiteur.
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