Retour à la section

Chapitre IV

Dispositions communes

Article suivant

Article R411-1

Forme et contenu du commandement d'avoir à libérer les locaux

Code des procédures civiles d'exécution

Article R334-3

Article R334-3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délai de versement du prix de vente

Résumé L'acheteur doit payer le prix ou le déposer à la Caisse des dépôts dans les six mois pour que le paiement soit valide.

Le délai à l'expiration duquel le versement du prix de vente ou sa consignation auprès de la Caisse des dépôts par l'acquéreur produit à l'égard du débiteur tous les effets d'un paiement est de six mois.

1 version

Historique des versions

Version 1

Le délai à l'expiration duquel le versement du prix de vente ou sa consignation auprès de la Caisse des dépôts par l'acquéreur produit à l'égard du débiteur tous les effets d'un paiement est de six mois.