Article R334-2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Paiement des créanciers et du débiteur par le séquestre ou la Caisse des dépôts et consignations
Résumé Le séquestre ou la Caisse des dépôts et consignations paie les créanciers et le débiteur un mois après une certaine notification.
Le séquestre ou la Caisse des dépôts et consignations procède au paiement des créanciers et le cas échéant du débiteur, dans le mois de la notification qui lui est faite, selon le cas, du projet de distribution homologué ou du procès-verbal d'accord revêtu de la formule exécutoire ou d'une copie revêtue de la formule exécutoire de la décision arrêtant l'état de répartition.
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