Article R322-36
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Publicité de la vente par adjudication
Résumé Les créanciers peuvent annoncer la vente d'un bien immobilier sans demander la permission d'un juge, à condition que cela ne coûte rien au débiteur et ne révèle pas que la vente est forcée.
Le créancier poursuivant ou les créanciers inscrits peuvent, sans avoir à recueillir l'autorisation du juge, recourir à tous moyens complémentaires d'information à l'effet d'annoncer la vente. Ces moyens ne doivent ni entraîner des frais pour le débiteur ni faire apparaître le caractère forcé de la vente ou le nom du débiteur.
1 version