Article R322-6
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dénonciation du commandement de payer valant saisie aux créanciers inscrits
Résumé Si vous devez de l'argent, on avertit les gens à qui vous en devez aussi après avoir informé le débiteur.
Au plus tard le cinquième jour ouvrable suivant la délivrance de l'assignation au débiteur, le commandement de payer valant saisie est dénoncé aux créanciers inscrits au jour de la publication du commandement.
La dénonciation vaut assignation à comparaître à l'audience d'orientation.
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