Article R224-4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions d'ouverture d'un coffre-fort saisi
Résumé On ne peut ouvrir un coffre-fort saisi que 15 jours après la notification de la dette, sauf demande contraire du débiteur, et il faut que le propriétaire soit là si le débiteur est absent. Le créancier paie les frais d'ouverture.
L'ouverture du coffre ne peut intervenir avant l'expiration d'un délai de quinze jours à compter de la signification du commandement de payer. Toutefois, le débiteur peut demander que cette ouverture ait lieu à une date plus rapprochée.
En l'absence du débiteur, l'ouverture forcée ne peut avoir lieu qu'en présence du propriétaire du coffre ou de son préposé dûment habilité.
Les frais sont avancés par le créancier saisissant.
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