Article R224-2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions d'accès au coffre-fort lors d'une saisie
Résumé Un huissier de justice doit être présent pour ouvrir un coffre-fort saisi, et il peut le sceller pour le protéger.
Toute saisie interdit l'accès au coffre sans la présence de l'huissier de justice. Celui-ci peut apposer des scellés sur le coffre.
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