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Section 1

La saisie par déclaration auprès de l'autorité administrative

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Article R223-6

Appareil d'immobilisation des véhicules

Code des procédures civiles d'exécution

Article R223-5

Article R223-5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Priorité du gage inscrit sur les véhicules saisis

Résumé Si quelqu'un a un droit inscrit sur un véhicule, il passe avant celui qui le saisit.

Les effets de la déclaration ne peuvent préjudicier au créancier titulaire d'un gage régulièrement inscrit conformément aux dispositions du décret n° 2023-97 du 14 février 2023 relatif à l'inscription du gage portant sur un véhicule terrestre à moteur ou une remorque immatriculés.

2 versions

1 cité

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Mise à jour de la référence législative et précision des véhicules concernés

Résumé des changements L’article passe d’une référence au décret de 1953 à celle du décret n° 2023‑97, tout en précisant qu’il s’agit des liens inscrits sur les véhicules terrestres à moteur ou les remorques.

Les effets de la déclaration ne peuvent préjudicier au créancier titulaire d'un gage régulièrement inscrit conformément aux dispositions du décret n° 2023-97 du 14 février 2023 relatif à l'inscription du gage portant sur un véhicule terrestre à moteur ou une remorque immatriculés.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du vendredi 1 juin 2012

Les effets de la déclaration ne peuvent préjudicier au créancier titulaire d'un gage régulièrement inscrit conformément aux dispositions du décret du 30 septembre 1953 précité.