Article R222-24
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Déclaration de droit et contestation en cas de saisie-revendication
Résumé Si quelqu'un dit que le bien saisi lui appartient, il le dit à l'huissier. L'autre personne a un mois pour contester. Sinon, le bien redevient disponible mais reste bloqué pendant la procédure.
Si le détenteur se prévaut d'un droit propre sur le bien saisi, il en informe l'huissier de justice par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à moins qu'il n'en ait fait la déclaration au moment de la saisie. Dans le délai d'un mois, il appartient au saisissant de porter la contestation devant le juge de l'exécution du lieu où demeure le détenteur. A défaut, l'indisponibilité cesse.
Le bien demeure indisponible durant l'instance.
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