Article R222-23
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Remise des biens sous séquestre
Résumé Le juge peut donner un bien saisi à un tiers pour le garder en sécurité.
A tout moment, le juge de l'exécution peut autoriser sur requête la remise du bien à un séquestre qu'il désigne.
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