Article R222-15
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Effets de l'absence d'opposition et demande d'apposition de la formule exécutoire
Résumé Si personne ne conteste l'ordonnance dans les quinze jours, elle devient exécutoire comme un jugement définitif.
En l'absence d'opposition dans le délai prescrit à l'article R. 222-13, le requérant peut demander au greffe l'apposition de la formule exécutoire. L'ordonnance ainsi visée produit tous les effets d'un jugement contradictoire en dernier ressort.
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