Article R222-12
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions de la requête pour la saisie-appréhension sur injonction du juge
Résumé Pour saisir un bien sur ordre d'un juge, il faut dire quel est le bien et prouver pourquoi on veut le saisir.
A peine d'irrecevabilité, la requête contient la désignation du bien dont la remise est demandée, accompagnée de tout document justifiant cette demande.
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