Article R221-38
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Adjudication des biens saisis
Résumé Les biens saisis sont vendus à celui qui offre le plus d'argent et doit payer tout de suite. Sinon, l'objet est revendu.
L'adjudication est faite au plus offrant, après trois criées. Le prix est payable comptant. Faute de paiement par l'adjudicataire, l'objet est revendu sur réitération des enchères.
1 version