Article R221-37
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Vente des biens saisis par des officiers ministériels ou des courtiers de marchandises
Résumé Les biens saisis sont vendus par des personnes spécialisées dans les ventes aux enchères.
La vente est faite par un officier ministériel habilité par son statut à procéder à des ventes aux enchères publiques de meubles corporels et, dans les cas prévus par la loi, par des courtiers de marchandises assermentés.
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