Article R221-22
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Désignation et sanction en cas de non-déclaration ou de refus de répondre par un tiers
Résumé Si un tiers ne dit rien ou refuse de répondre, il reçoit un document avec les conséquences.
Si le tiers déclare ne détenir aucun bien appartenant au débiteur ou s'il refuse de répondre, il en est dressé acte. Celui-ci est remis ou signifié au tiers avec l'indication en caractères très apparents de la sanction prévue à l'article R. 221-21.
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