Article R212-1-26
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Notification de répartition pour chaque créditeur lors d'une sâsie multiple
Résumé Si plusieurs créditeurs reût du pénaltier dans une série de sâisies,
le commissaire les informe sur la part qu'ils recevront.
Mots-clés : saisie multiples créanciers répartition
Lorsque la saisie est pratiquée au profit de plusieurs créanciers, le commissaire de justice répartiteur notifie à chaque créancier saisissant ou intervenant le projet de répartition.
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