Article R124-1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des dispositions du chapitre aux personnes chargées du recouvrement amiable des créances
Résumé Les règles de ce chapitre s'appliquent à ceux qui aident à récupérer des dettes pour d'autres, sauf si c'est leur métier.
Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux personnes physiques ou morales qui, d'une manière habituelle ou occasionnelle, même à titre accessoire, procèdent au recouvrement amiable des créances pour le compte d'autrui, à l'exception de celles qui y procèdent au titre de leur statut professionnel ou dans le cadre de la réglementation de leur profession.
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