Article D406-8
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Utilisation des fréquences radioélectriques pour des communications spécifiques
Résumé Les radios pour la sécurité aérienne doivent suivre des règles spécifiques. Pour les autres usages, elles suivent d'autres règles et ont des spécifications techniques définies par le ministre de l'aviation civile.
Les stations des services radioélectriques, lorsqu'elles assurent des communications relatives à la sécurité, à la régularité du trafic aérien et à la facilitation des vols ou des essais concernant le matériel employé, sont soumises aux dispositions des articles D. 133-19 à D. 133-19-10 du code de l'aviation civile. Lorsqu'elles assurent des communications autres que celles visées ci-dessus, l'établissement du réseau et la fourniture du service de communications électroniques correspondant sont effectués conformément au présent code. Dans ce cas, les caractéristiques techniques d'installation des stations sont fixées par le ministre chargé de l'aviation civile.
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