Abrogé9 juin 2009
Créé le 3 mars 1993 · Abrogé le 9 juin 2009
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Règlement intérieur et désignation des membres du comité
Résumé. Le président du Conseil supérieur approuve le règlement du comité, choisit les rapporteurs et décide en cas d'égalité de voix.
Le président du Conseil supérieur de la télématique approuve le règlement intérieur du comité de la télématique anonyme proposé par son président.
Le ou les rapporteurs chargés de l'instruction des dossiers sont désignés par le président du Conseil supérieur de la télématique.
Lors des votes, en cas de partage égal des voix, celle du président du comité de la télématique anonyme est prépondérante.
Le ou les rapporteurs chargés de l'instruction des dossiers sont désignés par le président du Conseil supérieur de la télématique.
Lors des votes, en cas de partage égal des voix, celle du président du comité de la télématique anonyme est prépondérante.