Code des postes et des communications électroniques

Article D99-10

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions tarifaires des conventions d'interconnexion et d'accès

Résumé Les prix doivent être clairs et justifiés.

Les conditions tarifaires des conventions d'interconnexion et d'accès respectent les principes d'objectivité et de transparence.

Elles doivent pouvoir être justifiées sur demande de l' Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse.

3 versions

Historique des versions

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajout d’une autorité supplémentaire à l’obligation de justification

Résumé des changements Un nouvel organisme, l’Autorité chargée du contrôle et du développement du secteur télécoms, a été ajouté comme partie prenante pouvant demander une justification des conditions tarifaires.

Les conditions tarifaires des conventions d'interconnexion et d'accès respectent les principes d'objectivité et de transparence.

Elles doivent pouvoir être justifiées sur demande de l' Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Changement du nom de l’autorité réglementaire

Résumé des changements Le texte modifie le nom de l’autorité à laquelle les conditions tarifaires doivent être justifiées, passant d’une autorité uniquement télécoms à une autorité couvrant les communications électroniques et les postes.

En vigueur à partir du samedi 21 mai 2005

Les conditions tarifaires des conventions d'interconnexion et d'accès respectent les principes d'objectivité et de transparence.

Elles doivent pouvoir être justifiées sur demande de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du mardi 30 novembre 2004

Les conditions tarifaires des conventions d'interconnexion et d'accès respectent les principes d'objectivité et de transparence.

Elles doivent pouvoir être justifiées sur demande de l'Autorité de régulation des télécommunications.