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Paragraphe 3

Conditions d'exploitation des réseaux indépendants

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Article D99-1

Exigences de justification pour les réseaux indépendants connectés

Code des postes et des communications électroniques

Article D99

Article D99

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligations des exploitants de réseaux indépendants en cas de nécessité imposée par l'ordre public, la sécurité publique ou la défense nationale

Résumé En urgence, les exploitants de réseaux indépendants doivent obéir aux autorités.

En cas de nécessité imposée par l'ordre public, la sécurité publique ou la défense nationale, l'exploitant d'un réseau indépendant se conforme aux instructions des autorités judiciaires, militaires ou de police, ainsi qu'à celles des autorités chargées de la régulation du secteur des communications électroniques telles que définies au paragraphe I (3°) de l'article L. 32-1.

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En cas de nécessité imposée par l'ordre public, la sécurité publique ou la défense nationale, l'exploitant d'un réseau indépendant se conforme aux instructions des autorités judiciaires, militaires ou de police, ainsi qu'à celles des autorités chargées de la régulation du secteur des communications électroniques telles que définies au paragraphe I (3°) de l'article L. 32-1.