Code des postes et des communications électroniques

Article D98-10

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles techniques pour assurer l'interopérabilité des services de communication

Résumé Les opérateurs doivent respecter des règles pour que leurs services puissent bien fonctionner ensemble.

Règles portant sur les conditions nécessaires pour assurer l'interopérabilité des services.

Outre les conditions d'interconnexion qui garantissent l'interopérabilité des services, l'opérateur se conforme aux prescriptions techniques arrêtées par l' Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse dans les conditions prévues à l'article L. 36-6 et applicables au réseau et aux services fournis sur ce réseau en vue de garantir leur interopérabilité.

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Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension du champ d’application de l’autorité réglementaire

Résumé des changements L’autorité réglementaire a été élargie pour inclure également le domaine de la distribution de la presse, obligeant les opérateurs à se conformer aux prescriptions techniques supplémentaires.

Règles portant sur les conditions nécessaires pour assurer l'interopérabilité des services.

Outre les conditions d'interconnexion qui garantissent l'interopérabilité des services, l'opérateur se conforme aux prescriptions techniques arrêtées par l' Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse dans les conditions prévues à l'article L. 36-6 et applicables au réseau et aux services fournis sur ce réseau en vue de garantir leur interopérabilité.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du vendredi 29 juillet 2005

Règles portant sur les conditions nécessaires pour assurer l'interopérabilité des services.

Outre les conditions d'interconnexion qui garantissent l'interopérabilité des services, l'opérateur se conforme aux prescriptions techniques arrêtées par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes dans les conditions prévues à l'article L. 36-6 et applicables au réseau et aux services fournis sur ce réseau en vue de garantir leur interopérabilité.