Article R55-2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exigence de dossier technique pour les prestataires de service de coffre-fort numérique
Résumé Les prestataires de coffre-fort numérique doivent montrer comment ils gèrent les données électroniques selon les règles.
Le fournisseur du service de coffre-fort numérique expose dans un dossier technique la façon dont il assure le respect des exigences fixées aux 1° à 5° de l'article L. 103, telles que précisées dans la présente section.
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