Article 54-7
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Détails de la certification des services d'identification électronique
Résumé Le fournisseur et le centre d'évaluation décident ensemble comment sera faite la certification des services d'identification électronique.
Le fournisseur de moyen d'identification électronique détermine avec le centre d'évaluation choisi, conformément à la stratégie d'évaluation mentionnée à l'article R. 54-6 :
1° Le périmètre du service à évaluer et le type de certification visé ;
2° Les conditions d'accès du centre d'évaluation à ses locaux, à son personnel et à ses moyens techniques ;
3° Les conditions de protection des informations traitées dans le cadre de l'évaluation ;
4° Le programme de travail du centre d'évaluation.
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