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Chapitre IV

Modification et caducité de l'autorisation

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Article R52-3-14

Modification et caducité de l'autorisation en cas d'annulation des fréquences

Code des postes et des communications électroniques

Article R52-3-13

Article R52-3-13

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Caduité de l'autorisation d'exploitation des fréquences satellitaires

Résumé L'autorisation pour utiliser des fréquences satellite est annulée si on ne s'en sert pas dans les cinq ans.

Lorsque l'exploitation des fréquences assignées au système satellitaire qui fait l'objet de l'autorisation n'a pas commencé dans un délai de cinq ans à compter de la délivrance de l'autorisation, celle-ci est caduque.

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Lorsque l'exploitation des fréquences assignées au système satellitaire qui fait l'objet de l'autorisation n'a pas commencé dans un délai de cinq ans à compter de la délivrance de l'autorisation, celle-ci est caduque.