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Instruction des demandes d'autorisation d'exploitation de fréquences

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Article R52-3-6

Instruction des demandes d'autorisation d'exploitation de fréquences

Code des postes et des communications électroniques

Article R52-3-5

Article R52-3-5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure d'instruction des demandes d'autorisation d'exploitation de fréquences

Résumé Pour utiliser des fréquences, l'agence publique publie le résumé de la demande et demande des avis, qui doivent répondre dans six semaines.

Au cours de la procédure d'instruction des demandes d'autorisation, l'Agence nationale des fréquences :

1° Rend public un résumé de la demande et recueille les observations des tiers intéressés dans un délai et dans des conditions qu'elle détermine ;

2° Consulte les administrations et autorités publiques affectataires de fréquences radioélectriques intéressées et recueille leurs avis. En l'absence de réponse dans un délai de six semaines suivant leur saisine par l'Agence nationale des fréquences, leur avis est réputé émis.

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Version 1

Au cours de la procédure d'instruction des demandes d'autorisation, l'Agence nationale des fréquences :

1° Rend public un résumé de la demande et recueille les observations des tiers intéressés dans un délai et dans des conditions qu'elle détermine ;

2° Consulte les administrations et autorités publiques affectataires de fréquences radioélectriques intéressées et recueille leurs avis. En l'absence de réponse dans un délai de six semaines suivant leur saisine par l'Agence nationale des fréquences, leur avis est réputé émis.