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Paragraphe I

Dispositions applicables aux eaux non territoriales

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Article R46

Sanctions pour non-respect des règles de protection des câbles sous-marins en eaux non territoriales

Code des postes et des communications électroniques

Article R45

Article R45

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanction pour le refus de présenter des documents pour les procès-verbaux

Résumé Refuser de montrer les documents pour les procès-verbaux peut entraîner une amende.

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe quiconque s'est refusé à exhiber les pièces nécessaires pour rédiger les procès-verbaux prévus à l'article L. 79.

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Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe quiconque s'est refusé à exhiber les pièces nécessaires pour rédiger les procès-verbaux prévus à l'article L. 79.