Section parente

Chapitre VI

Protection des câbles sous-marins

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Paragraphe I

Dispositions applicables aux eaux non territoriales

R45 — R49

Code des postes et des communications électroniques

Section 2 : Dispositions pénales

Paragraphe I : Dispositions applicables aux eaux non territoriales

Paragraphe II : Dispositions spéciales aux eaux territoriales