Code des postes et des communications électroniques

Article R28

Article R28

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Distance de protection des centres de réception radioélectriques

Résumé Les centres de réception radio doivent être à moins de 3 000 mètres des zones de protection pour éviter les interférences.

La distance séparant les limites d'un centre de réception radioélectrique et le périmètre des zones de servitudes ne peut excéder 3 000 mètres.


Historique des versions

Version 1

La distance séparant les limites d'un centre de réception radioélectrique et le périmètre des zones de servitudes ne peut excéder 3 000 mètres.