Article R*26
Abrogé depuis le 2019-03-28
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Décret des points de repère pour les hauteurs de dégagement
Résumé Le décret fixe où placer les repères pour mesurer les hauteurs afin de ne pas dépasser les obstacles dans les zones de dégagement.
Mots-clés : Construction Servitudes Hauteurs Zonage
Le décret de servitudes visé à l'article précédent fixe :
– le ou les points de repère matérialisant la cote que ne doit pas excéder la partie la plus haute des obstacles fixes ou mobiles, dans les zones primaires et secondaires de dégagement ;
– les cotes rapportées au nivellement général que ne doit pas excéder la partie la plus haute des obstacles fixes ou mobiles en chaque partie d'une zone spéciale de dégagement ;
– le ou les points de repère matérialisant la cote que ne doit pas excéder la partie la plus haute des obstacles fixes ou mobiles dans un secteur de dégagement.
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