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Sanctions pour violation des servitudes radioélectriques

Code des postes et des communications électroniques

Article R*21

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création de zones de servitude autour des stations radioélectriques

Résumé On peut délimiter des zones autour des stations radio pour protéger les gens et les équipements, avec différentes tailles selon la puissance et la fréquence.
Mots-clés : radioélectricité zones de servitude législation sécurité

Autour de chaque station émettrice ou réceptrice d'ondes radioélectriques utilisant des aériens directifs, ainsi qu'autour des laboratoires et centres de recherches radioélectriques, il peut être créé deux zones de servitudes respectivement dites " zone primaire de dégagement " et " zone secondaire de dégagement ".

Entre deux centres assurant une liaison radioélectrique par ondes de fréquence supérieure à 30 mégahertz (c'est-à-dire de longueur d'onde inférieure à 10 mètres), il peut être créé une zone de servitudes dite " zone spéciale de dégagement ".

Il peut également être créé une zone de servitudes dite " secteur de dégagement " autour des stations de radiorepérage ou de radionavigation d'émission ou de réception.

1 version

Historique des versions

Version 1

En vigueur à partir du dimanche 29 mai 2005

Abrogé le jeudi 28 mars 2019

Autour de chaque station émettrice ou réceptrice d'ondes radioélectriques utilisant des aériens directifs, ainsi qu'autour des laboratoires et centres de recherches radioélectriques, il peut être créé deux zones de servitudes respectivement dites " zone primaire de dégagement " et " zone secondaire de dégagement ".

Entre deux centres assurant une liaison radioélectrique par ondes de fréquence supérieure à 30 mégahertz (c'est-à-dire de longueur d'onde inférieure à 10 mètres), il peut être créé une zone de servitudes dite " zone spéciale de dégagement ".

Il peut également être créé une zone de servitudes dite " secteur de dégagement " autour des stations de radiorepérage ou de radionavigation d'émission ou de réception.