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Section 2

Gestion des domaines de premier niveau du système d'adressage par domaines de l'internet correspondant aux codes pays du territoire national ou d'une partie de celui-ci

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Article R20-44-45

Demande et gestion de l'accréditation des bureaux d'enregistrement des noms de domaine

Code des postes et des communications électroniques

Article R20-44-44

Article R20-44-44

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure de demande d'accréditation pour les bureaux d'enregistrement de domaines internet

Résumé Pour accréditer un bureau d'enregistrement, il faut envoyer une demande avec les informations nécessaires à l'office d'enregistrement.

La demande d'accréditation est adressée à l'office d'enregistrement du domaine de l'internet correspondant. Elle comporte les éléments permettant à l'office d'enregistrement d'apprécier le respect par le demandeur des conditions fixées aux articles R. 20-44-39 et R. 20-44-40.

3 versions

2 cités

Historique des versions

Version 3

La demande d'accréditation est adressée à l'office d'enregistrement du domaine de l'internet correspondant. Elle comporte les éléments permettant à l'office d'enregistrement d'apprécier le respect par le demandeur des conditions fixées aux articles R. 20-44-39 et R. 20-44-40.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du champ juridique – passage au cadre d’accréditation

Résumé des changements Le texte passe de la référence aux règles applicables aux territoires spécifiques (Wallis-et-Futuna et les Terres australes et antarctiques françaises) vers une description détaillée du processus d’accréditation pour un domaine internet, en citant deux nouveaux articles.

En vigueur à partir du lundi 6 août 2012

La demande d'accréditation est adressée à l'office d'enregistrement du domaine de l'internet correspondant. Elle comporte les éléments permettant à l'office d'enregistrement d'apprécier le respect par le demandeur des conditions fixées aux articles R. 20-44-39 et R. 20-44-40.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du jeudi 4 août 2011

Les articles R. 20-44-34 à R. 20-44-43 sont applicables à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.