Article R*38
Abrogé depuis le 2005-05-29
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Autorisation préalable pour matériel électrique
Résumé Il faut demander la permission avant d'utiliser ou modifier du matériel électrique dans les zones de protection radioélectrique ou partout sur le territoire.
Mots-clés : Autorisation Matériel électrique Réglementation Zones de protection Télécommunications
Des arrêtés interministériels pris après avis de l'Agence nationale des fréquences et du comité technique de l'électricité, déterminent la liste et les caractéristiques du matériel électrique qui ne peut sans autorisation préalable :
a) Etre mis en service, modifié ou transformé dans une zone de protection ou de garde radioélectriques ;
b) Etre mis en service sur l'ensemble du territoire même hors des zones de servitudes.
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