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Article R*37

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Participation des ministres aux conférences de la loi de 1906

Résumé Les ministres concernés ou l'opérateur public peuvent se joindre aux réunions prévues par la loi de 1906.
Mots-clés : Législation Conférences Ministres Loi 1906

Aux conférences prévues à l'article 14 de la loi du 15 juin 1906 prennent part, le cas échéant, les représentants des ministres intéressés ou de l'exploitant public.

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Version 1

En vigueur à partir du jeudi 9 octobre 2003

Abrogé le dimanche 29 mai 2005

Aux conférences prévues à l'article 14 de la loi du 15 juin 1906 prennent part, le cas échéant, les représentants des ministres intéressés ou de l'exploitant public.