Article R*36
Abrogé depuis le 2005-05-29
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Intégration de l'avis ministériel aux autorisations de la loi 1906
Résumé On demande aux ministres concernés de donner leur avis avant d'accorder les autorisations de la loi du 15 juin 1906, si nécessaire.
Mots-clés : autorisation ministres loi 1906 radioélectrique
L'avis des ministres intéressés est ajouté, le cas échéant, à ceux en conformité desquels sont accordées les autorisations prévues à l'article 4 de la loi du 15 juin 1906.
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