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Article R52-3-1

Demandes d'assignation de fréquence pour systèmes satellitaires

Code des postes et des communications électroniques

Article R*32

Article R*32

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Qui paie les frais de modification des installations

Résumé Si on change une installation et que le changement dépasse les règles, l'administration ou l'exploitant public doit payer les frais.
Mots-clés : frais modifications installations radiodiffusion administration exploitant public conformité législation

Les frais que motivent les modifications des installations préexistantes incombent à l'administration ou à l'exploitant public qui les prescrit dans la mesure où ces modifications excèdent la mise en conformité avec les lois, décrets et arrêtés en vigueur et, notamment, les textes concernant la protection de la radiodiffusion contre les troubles parasites industriels.

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Historique des versions

Version 1

En vigueur à partir du jeudi 9 octobre 2003

Abrogé le dimanche 29 mai 2005

Les frais que motivent les modifications des installations préexistantes incombent à l'administration ou à l'exploitant public qui les prescrit dans la mesure où ces modifications excèdent la mise en conformité avec les lois, décrets et arrêtés en vigueur et, notamment, les textes concernant la protection de la radiodiffusion contre les troubles parasites industriels.