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Sous-section 2

Dispositions relatives aux cessions et aux locations d'autorisations d'utilisation de fréquences

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Article R20-44-9-10

Publication des cessions et locations de fréquences radioélectriques par l'Autorité

Code des postes et des communications électroniques

Article R20-44-9-9

Article R20-44-9-9

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prolongation des délais pour cessions et locations d'autorisations d'utilisation de fréquences

Résumé L'ARCEP peut prolonger les délais pour cessions et locations d'autorisations de fréquences si cela pourrait poser problème, en en informant les parties concernées par lettre.

L' Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse peut prolonger de trois mois les délais de six semaines et de trois mois mentionnés aux articles précédents lorsqu'elle considère que la cession ou la location est susceptible de porter atteinte aux objectifs mentionnés à l'article L. 32-1. Le président de l'Autorité en informe, le cas échéant, le titulaire de l'autorisation et selon le cas, le cessionnaire ou le locataire pressenti, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, dans les délais suivants à compter de la réception de la notification complète :

– six semaines lorsque le projet de cession ou de location n'est pas soumis à approbation de l'Autorité ;

– deux mois lorsque le projet de cession ou de location est soumis à son approbation.

2 versions

1 cité

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension du champ d’application et ajustement du processus d’information

Résumé des changements L’article a été élargi pour inclure la distribution de presse, permet désormais une prolongation en cas de location ainsi que l’information à l’autorisation titulaire et au locataire potentiel.

L' Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse peut prolonger de trois mois les délais de six semaines et de trois mois mentionnés aux articles précédents lorsqu'elle considère que la cession ou la location est susceptible de porter atteinte aux objectifs mentionnés à l'article L. 32-1. Le président de l'Autorité en informe, le cas échéant, le titulaire de l'autorisation et selon le cas, le cessionnaire ou le locataire pressenti, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, dans les délais suivants à compter de la réception de la notification complète :

– six semaines lorsque le projet de cession ou de location n'est pas soumis à approbation de l'Autorité ;

– deux mois lorsque le projet de cession ou de location est soumis à son approbation.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du samedi 12 août 2006

L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes peut prolonger de trois mois les délais de six semaines et de trois mois mentionnés aux articles précédents lorsqu'elle considère que la cession est susceptible de porter atteinte aux objectifs mentionnés à l'article L. 32-1. Le président de l'Autorité en informe, le cas échéant, le cédant et le cessionnaire pressenti, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, dans les délais suivants à compter de la réception de la notification complète :

– six semaines lorsque le projet de cession n'est pas soumis à approbation de l'Autorité ;

– deux mois lorsque le projet de cession est soumis à son approbation.