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Chapitre III

Les obligations de service public

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Article R20-30-1

Caractéristiques du service d'accès à l'internet haut débit et des communications vocales

Code des postes et des communications électroniques

Article R20-30

Article R20-30

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Territoire d'application du service universel

Résumé Ce service de base est disponible dans toute la France et les territoires français d'outre-mer.

Le service universel est assuré sur l'ensemble du territoire de la métropole, de la Guadeloupe, de la Guyane, de La Réunion, de la Martinique, de Mayotte, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon dans les conditions fixées par le présent chapitre.

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Version 1

Le service universel est assuré sur l'ensemble du territoire de la métropole, de la Guadeloupe, de la Guyane, de La Réunion, de la Martinique, de Mayotte, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon dans les conditions fixées par le présent chapitre.