Article R20-29-23
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Contrat d'objectifs et de performance de l'Agence des communications mobiles opérationnelles de sécurité et de secours
Résumé L'Agence fait un contrat de 5 ans avec l'État et rend des comptes chaque année.
L'agence conclut avec l'Etat un contrat d'objectifs et de performance qui définit pour une durée de cinq ans ses objectifs et ses orientations générales. Elle rend compte chaque année de la mise en œuvre de ce contrat à l'autorité de tutelle.
1 version