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Sous-section 7

Dispositions pénales

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Article R20-27

Responsabilité pénale des personnes morales pour des infractions liées aux équipements de communication électronique

Code des postes et des communications électroniques

Article R20-26

Article R20-26

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Confiscation des équipements dans les infractions de communications électroniques

Résumé Les équipements utilisés pour des infractions électroniques peuvent être confisqués.

Les personnes coupables des contraventions prévues au I et aux 1° et 2° du II de l'article R. 20-25 encourent également la peine complémentaire de confiscation des équipements qui ont servi à commettre l'infraction, suivant les modalités prévues par l'article 131-21 du code pénal.

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Version 1

Les personnes coupables des contraventions prévues au I et aux 1° et 2° du II de l'article R. 20-25 encourent également la peine complémentaire de confiscation des équipements qui ont servi à commettre l'infraction, suivant les modalités prévues par l'article 131-21 du code pénal.