Retour à la section

Sous-section 11

Dispositif permettant de contrôler l'accès des mineurs à des services ou contenus

Article suivant

Article R20-29-10-6

Obligation de fournir une déclaration de conformité pour les équipements terminaux

Code des postes et des communications électroniques

Article R20-29-10-5

Article R20-29-10-5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Certificat de conformité du fournisseur de système d'exploitation

Résumé Le certificat de conformité doit inclure des détails sur le système, le fournisseur, les règles respectées, les références techniques et une signature.

Le certificat de conformité mentionné au deuxième alinéa de l'article R. 20-29-10-2 et établi par le fournisseur du système d'exploitation comprend les éléments suivants :

1° L'identification du système d'exploitation ;

2° Le nom et l'adresse du fournisseur du système d'exploitation ;

3° L'objet de la déclaration (identification du système d'exploitation) ;

4° La déclaration selon laquelle le système d'exploitation est conforme aux dispositions de l'article R. 20-29-10-1 ;

5° Les références des spécifications techniques ou, le cas échéant, des normes appliquées. Pour chaque référence, le numéro d'identification, la version et, le cas échéant, la date d'émission sont indiqués ;

6° La signature de l'auteur de la déclaration.

1 version

Historique des versions

Version 1

Le certificat de conformité mentionné au deuxième alinéa de l'article R. 20-29-10-2 et établi par le fournisseur du système d'exploitation comprend les éléments suivants :

1° L'identification du système d'exploitation ;

2° Le nom et l'adresse du fournisseur du système d'exploitation ;

3° L'objet de la déclaration (identification du système d'exploitation) ;

4° La déclaration selon laquelle le système d'exploitation est conforme aux dispositions de l'article R. 20-29-10-1 ;

5° Les références des spécifications techniques ou, le cas échéant, des normes appliquées. Pour chaque référence, le numéro d'identification, la version et, le cas échéant, la date d'émission sont indiqués ;

6° La signature de l'auteur de la déclaration.