Article R11-9
Abrogé depuis le 2021-09-03
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Notification des décisions de la cour d'appel de Paris
Résumé Les décisions de la cour d'appel de Paris sont envoyées par lettre recommandée avec avis de réception.
Mots-clés : notification cour d'appel lettre recommandée greffe droit
Les décisions de la cour d'appel de Paris ou de son premier président sont notifiées par le greffe par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
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